Conditions générales de
location longue durée

Dispositions préliminaires

Les présentes conditions générales de location régissent toute location de matériel et de ses accessoires (le « Matériel »), sans mise à disposition de conducteur, consentie par Lorraine Stockage Manutention (le « Bailleur ») à tout locataire, personne physique ou morale (le « Locataire »). Le prestataire (le « Prestataire ») s’entend comme étant le Bailleur lui-même ou toute personne choisie discrétionnairement par lui pour réaliser l’entretien du Matériel, sans que le Locataire ne puisse s’y opposer.

Avec les conditions particulières, elles forment le contrat (le « Contrat ») entre les parties. Les conditions générales annulent et remplacent toutes stipulations ou conditions générales ou particulières du Locataire même discordantes et cela par dérogation à l’article 1119 al. 2 du Code Civil.

Article 1 – Objet du contrat

Le Matériel, objet de la location en longue durée est défini de façon précise ou identifié dans les Conditions Particulières du présent contrat choisi librement par le Locataire.

Article 2 – Livraison et mise à disposition

Tout Matériel est supposé délivré au Locataire en bon état de marche, nettoyé, graissé et muni le cas échéant, d’antigel. Il est réputé en règle avec toutes prescriptions réglementaires, concernant la sécurité et l’hygiène des travailleurs et répondant aux caractéristiques techniques décrites dans les conditions particulières.

Lors de sa livraison, il est accompagné de la documentation obligatoire :

• Le manuel du constructeur,
• La déclaration CE si le Matériel est neuf, ou
• Le certificat de conformité et la copie du dernier rapport de visite générale périodique, si le Matériel est d’occasion.

Le Bailleur informe le Locataire que, pour tout Matériel neuf, les délais de livraison sont soumis aux contraintes de fabrication du constructeur, susceptibles d’être affectés par des évènements extérieurs et imprévisibles.
Lors de la mise à disposition du Matériel, un bon de livraison ou un procès-verbal de livraison est signé par le Locataire. A défaut de signature d’un tel bon ou procès-verbal de livraison, le Matériel est réputé en bon état de marche.
Tout Locataire qui refuse le Matériel livré au motif que celui-ci n’est pas conforme à sa commande, doit en apporter la preuve, faute de quoi il devra régler le prix du transport aller-retour et le coût d’immobilisation du matériel.
Lorsque le Matériel loué nécessite une installation ou un montage, l’état contradictoire demandé sera dressé aux frais du Locataire à la fin de ces opérations, chacun pouvant faire appel à un organisme de réception ou à un expert. Si cet état contradictoire fait apparaître l’incapacité du Matériel à remplir sa destination normale, le dit Matériel sera considéré comme non livré.

Article 3 – Propriété

La propriété du Matériel appartient au Bailleur ou à toute personne auprès de laquelle il l’aurait pris en location (crédit bailleur ou autre). Le Locataire s’engage à faire respecter ce droit vis-à-vis de tout tiers.
La location prend effet dès le transfert au Locataire de la garde juridique du Matériel matérialisée par la signature d’un procès-verbal de livraison (Article 2 – Livraison et Mise à disposition).

Article 4 – Conditions d’utilisation et d’emploi

Le Locataire s’engage à faire un usage professionnel normal du Matériel, à l’utiliser « raisonnablement » et conformément a la notice d’instruction livrée, particulièrement en ce qui concerne la charge maximale.
Le Locataire s’engage à confier le Matériel à un personnel dûment qualifié et devra faire son affaire personnelle de toute autorisation administrative pour la conduite du Matériel, dans le respect de la réglementation en vigueur.

Pour l’utilisation du Matériel et les opérations de contrôle quotidien (voir obligations du Locataire) qui lui incombent, Le Locataire doit se conformer strictement aux indications fournies par le constructeur et transmises par le Bailleur. D’une manière générale, le Locataire doit constamment maintenir le Matériel en bon état de marche et conforme aux exigences légales.

Le Matériel ne pourra être utilisé que sur le lieu d’exploitation indiqué aux Conditions Particulières du présent contrat. Toute utilisation sur un autre site sans l’accord explicite et préalable du Bailleur pourra justifier la résiliation du contrat de location avec éventuellement le versement de l’indemnité forfaitaire prévue (Article 19 – Résiliation). Le Locataire s’interdit de céder, prêter ou sous-louer le matériel sans l’accord préalable et écrit du Bailleur.

Toute utilisation non conforme à la déclaration préalable du Locataire donne au Bailleur le droit de résilier le contrat de location et d’exiger la restitution du matériel conformément aux dispositions prévues (Article 19 – Résiliation).

Article 5 – Durée de location

La location débute au jour de la livraison du Matériel pour la durée irrévocable fixée par les Conditions Particulières du présent contrat.
Les parties conviennent que les prix des matériels pourront varier en fonction des fluctuations des taux de changes et/ou d’une hausse des tarifs du Constructeur.

Dans le cas d’une hausse des tarifs, le Bailleur mettra en œuvre un système de variation de la durée de location afin de maintenir le loyer indiqué aux conditions particulières du contrat.
Si, entre les dates de commande et la livraison de la machine, les tarifs du constructeur venaient à subir une hausse supérieure à 5% mais n’excédant pas 10 %, la durée de location indiquée aux condition particulières sera augmentée de 3 (trois) mois.

Si, la hausse des tarifs du constructeur est supérieure à 10 %, le Bailleur devra porter à la connaissance du Locataire, par lettre recommandée avec accusé de réception, le montant de l’augmentation.
Lorsque la machine prévue au contrat est un matériel standard, le Locataire aura alors la possibilité de résilier le contrat en informant le Bailleur par écrit en recommandé avec accusé de réception, dans un délai de 8 (huit) jours à compter de la réception du courrier l’informant de la variation de prix.

Dans le cas de matériel spécifique, le Locataire ne pourra résilier la vente mais le Bailleur plafonnera l’augmentation de durée à 7 (sept) mois au maximum.

Article 6 – Durée d’utilisation

Le Matériel loué est destiné à être utilisé selon l’engagement horaire annuel prévisionnel défini dans les Conditions Particulières du présent contrat.
Le prix de l’heure supplémentaire est défini aux Conditions Particulières. Il appartient au Locataire d’informer le Bailleur dès que l’engagement horaire total est atteint avant le terme du contrat. En cas de dépassement de l’engagement horaire total, il sera établi une régularisation à la fin du contrat de location, sur la base du tarif prévu dans les Conditions Particulières. Toutefois, aucun remboursement ne sera effectué pour les heures de location non utilisées.

L’horamètre ne devra avoir été ni violé, ni débranché, et devra refléter une utilisation du Matériel conforme à l’engagement horaire prévu aux Conditions Particulières. En cas de dégradation de l’horamètre, les heures d’utilisation seraient facturées en calculant la moyenne horaire d’utilisation mensuelle pendant les 3 derniers mois de fonctionnement du compteur ou à défaut, depuis l’origine de la location.

Si une défaillance arrivait à l’horamètre ou à une pièce du Matériel rendant impossible la lecture du compteur, les heures d’utilisation seraient facturées en calculant la moyenne horaire d’utilisation mensuelle pendant les 3 derniers mois de fonctionnement du compteur ou à défaut, depuis l’origine de la location.

Article 7 – Transport aller et retour

Le transport du Matériel loué, à l’aller comme au retour, est à la charge du Locataire ; il est effectué sous la responsabilité de celle des parties qui l’exécute ou le fait exécuter. Dans le cas où le transporteur est un tiers, c’est la partie qui fait exécuter le transport qui vérifie que tous les risques sont couverts par une assurance suffisante du transporteur. Si tel n’est pas le cas, elle prend toutes mesures utiles pour assurer le Matériel.

Le responsable du chargement et/ou déchargement et/ou de l’arrimage et/ou du transport du Matériel incombe à celui ou ceux qui les exécutent.
Le préposé au chargement et/ou au déchargement et/ou au transport du Matériel doit, disposer de toute autorisation de conduite nécessaire de son employeur.

Dans tous les cas, lorsqu’un sinistre est constaté sur le Matériel, le Locataire doit aussitôt formuler les réserves auprès du transporteur et en informer le Bailleur afin que des dispositions conservatoires puissent être prises sans retard, et que les déclarations de sinistre puissent être faites dans les délais impartis.

Pour rappel, conformément aux dispositions de l’article L133-3 du Code de Commerce, le destinataire doit notifier ses réserves motivées au transporteur, dans les trois (3) jours ouvrables suivant celui de la réception du matériel, par acte extrajudiciaire ou lettre recommandée avec accusé de réception.

Article 8 – Entretien et réparations

Obligations du Locataire :

Le Locataire s’engage à utiliser l’équipement de manière responsable, à savoir sans danger pour les tiers et conformément à la réglementation applicable. Le Locataire doit s’assurer que l’équipement ne subit aucun dégât du fait de la chaleur, la pluie, le froid, le gel ou la corrosion et prendra toutes les précautions nécessaires à cette fin.

Le locataire doit désigner au moins une personne responsable de l’équipement, de sorte que le Bailleur initial puisse la former aux techniques d’entretien quotidien de l’équipement.

Le Locataire s’engage à informer immédiatement le Bailleur initial de tout accident ou incident d’exploitation et, si nécessaire, à immobiliser l’équipement jusqu’à sa réparation. Le Locataire devra effectuer lui-même, à ses frais et sous sa responsabilité les opérations de nettoyage et vérifications quotidiennes suivantes:

• Le nettoyage régulier (compartiment moteur, système de refroidissement, essieux, notamment) ainsi que le lavage complet semestriel, permettant d’assurer une propreté constante du Matériel. En fonction de son environnement de travail et des spécificités de son activité, le Locataire est tenu d’adapter lui-même la nature et la fréquence des opérations d’entretien et de nettoyage du Matériel, de sorte à ne jamais exposer le Matériel, les biens ou les personnes à des risques supplémentaires (risques d’incendie, d’encrassage, d’abrasion, de corrosion, etc.) et ce, quelles que soient les protections spécifiques qui pourraient équiper le Matériel.
• Les vérifications quotidienne avant chaque mise en marche, au début de chaque changement d’équipe et en fin d’utilisation journalière, à effectuer par les caristes, notamment : contrôle visuel des principaux organes et vérification du niveau d’huile dans les carters moteur et du niveau d’eau (antigel si nécessaire dans les systèmes de refroidissement) et appoints si nécessaire. La fourniture des additifs et consommables (tous les liquides et lubrifiants : huiles, AdBlue, lave-glace, refroidissement, etc.) ainsi que le plein des carburants (EN590 ou bouteilles de gaz) sont à la charge du Locataire.
• La vérification hebdomadaire de tous les éléments ayant une incidence sur la sécurité (ex : bras de fourches, ensemble élévateur, vérins d’inclinaison, freinage, circuit hydraulique, direction) et de l’état des pneumatiques et de leur pression, le cas échéant (pneus gonflables).
• Le remplacement et l’entretien des dispositifs relatifs aux émissions polluantes (filtre à particules, pot catalytique, etc.)
• Pour les Matériels électriques : le contrôle quotidien des niveaux d’électrolyte dans les batteries, y compris remise à niveau avec fourniture d’eau déminéralisée, le nettoyage des batteries, la charge d’égalisation mensuelle, la mise en charge correcte des batteries, conformément aux instructions du constructeur.Le Locataire devra également prendre à sa charge le coût des réparations et des fournitures suivantes, qu’il s’engage à confier au Bailleur (sauf celles sélectionnées « Options Facultatives ») :
• La réparation et le changement de tout organe en contact avec le sol pouvant subir une usure ou détérioration volontaire ou involontaire, à savoir notamment : les pneumatiques, bandages, galets, chenilles, chaînes, axes, fourches, lames de godets.
• La réparation et le changement des éléments d’usure sur les Matériels Spécifiques tels que, sur les balayeuses et laveuse: les balais, roulettes, suceurs, bavettes d’étanchéité, brosses et filtres principaux.
• Le changement régulier des organes en contact avec le sol et les éléments d’usure mentionnés ci-dessus aux alinéas, définis et fournis par le Bailleur pour des raisons de sécurité et de compatibilité.