Conditions générales de
location courtes durée

Dispositions préliminaires

Les présentes conditions générales de location régissent toute location de matériel et de ses accessoires (le « Matériel »), sans mise à disposition de conducteur, consentie par Lorraine Stockage Manutention (le « Bailleur ») à tout locataire, personne physique ou morale (le « Locataire »).

Avec les conditions particulières, elles forment le contrat (le « Contrat ») entre les parties. Les conditions générales annulent et remplacent toutes stipulations ou conditions générales ou particulières du Locataire même discordantes et cela par dérogation à l’article 1119 al. 2 du Code Civil.

Article 1 – Objet du contrat

Le Matériel, objet de la location en longue durée est défini de façon précise ou identifié dans les Conditions Particulières du présent contrat choisi librement par le Locataire.

Article 2 – Livraison et mise à disposition

Tout Matériel est supposé délivré au Locataire en bon état de marche, nettoyé, graissé et muni le cas échéant, d’antigel. Il est réputé en règle avec toutes prescriptions réglementaires, concernant la sécurité et l’hygiène des travailleurs et répondant aux caractéristiques techniques décrites dans les conditions particulières.

Lors de sa livraison, il est accompagné de la documentation obligatoire :

• Le manuel du constructeur,
• La déclaration CE si le Matériel est neuf, ou
• Le certificat de conformité et la copie du dernier rapport de visite générale périodique, si le Matériel est d’occasion.

Lors de la mise à disposition du Matériel, un bon de livraison ou un procès-verbal de livraison est signé par le Locataire. A défaut de signature d’un tel bon ou procès-verbal de livraison, le Matériel est réputé en bon état de marche.

Tout Locataire qui refuse le Matériel livré au motif que celui-ci n’est pas conforme à sa commande, doit en apporter la preuve, faute de quoi il devra régler le prix du transport aller-retour et le coût d’immobilisation du matériel.

Lorsque le Matériel loué nécessite une installation ou un montage, l’état contradictoire demandé sera dressé aux frais du Locataire à la fin de ces opérations, chacun pouvant faire appel à un organisme de réception ou à un expert. Si cet état contradictoire fait apparaître l’incapacité du Matériel à remplir sa destination normale, le dit Matériel sera considéré comme non livré.

Article 3 – Propriété

La propriété du Matériel appartient au Bailleur ou à toute personne auprès de laquelle il l’aurait pris en location (crédit bailleur ou autre). Le Locataire s’engage à faire respecter ce droit vis-à-vis de tout tiers. La location prend effet dès le transfert au Locataire de la garde juridique du Matériel matérialisée par la signature d’un procès-verbal de livraison (Article 2 – Livraison et Mise à disposition).

Article 4 – Conditions d’utilisation et d’emploi

Le Locataire s’engage à faire un usage professionnel normal du Matériel, à l’utiliser « raisonnablement » et conformément à la notice d’instruction livrée, particulièrement en ce qui concerne la charge maximale.
Le Locataire s’engage à confier le Matériel à un personnel dûment qualifié et devra faire son affaire personnelle de toute autorisation administrative pour la conduite du Matériel, dans le respect de la réglementation en vigueur.

Pour l’utilisation du Matériel et les opérations de contrôle quotidien (voir obligations du Locataire) qui lui incombent, Le Locataire doit se conformer strictement aux indications fournies par le constructeur et transmises par le Bailleur. D’une manière générale, le Locataire doit constamment maintenir le Matériel en bon état de marche et conforme aux exigences légales.

Le Matériel ne pourra être utilisé que sur le lieu d’exploitation indiqué aux Conditions Particulières du présent contrat. Toute utilisation sur un autre site sans l’accord explicite et préalable du Bailleur pourra justifier la résiliation du contrat de location avec éventuellement le versement de l’indemnité forfaitaire prévue (Article 19 – Résiliation). Le Locataire s’interdit de céder, prêter ou sous-louer le matériel sans l’accord préalable et écrit du Bailleur.

Toute utilisation non conforme à la déclaration préalable du Locataire donne au Bailleur le droit de résilier le contrat de location et d’exiger la restitution du matériel conformément aux dispositions prévues (Article 12 – Résiliation).

Article 5 – Durée de location et utilisation

La durée de location, donnée à titre indicatif, peut être exprimée en heures, jours, semaines ou mois, elle peut être conclue pour une durée indéterminée.
La durée de la location part du jour ou le Matériel loué quitte les locaux du Bailleur ou encore les lieux où ledit Matériel se trouvait précédemment. Elle prend fin le jour où la totalité du Matériel loué est restitué au Bailleur ou mis à la disposition de celui-ci à l’endroit désigné par lui. Les durées de transports, montage, démontage, peuvent éventuellement faire l’objet d’un accord complémentaire.

Le Bailleur peut mettre fin avec un préavis de huit (8) jours, à compter de l’envoi d’une lettre avec accusé de réception, à un contrat de location avec durée déterminée. Le Locataire peut user de la même faculté en restituant sans préavis le Matériel. Il ne peut mettre fin à un contrat à durée déterminée.

Le Matériel loué pourra être utilisé à discrétion pendant les heures normales d’ouverture du Locataire, soit 8 heures par jour et/ou 39 heures par semaines, et/ou 169 heures par mois. Toute utilisation, au-delà de ces temps, constatée par horamètre, fait obligation au Locataire d’en informer le Loueur et entraîne un supplément proportionnel au loyer.

Article 6 – Transport aller et retour

Le transport du Matériel loué, à l’aller comme au retour, est à la charge du Locataire ; il est effectué sous la responsabilité de celle des parties qui l’exécute ou le fait exécuter.
Dans le cas où le transporteur est un tiers, c’est la partie qui fait exécuter le transport qui vérifie que tous les risques sont couverts par une assurance suffisante du transporteur. Si tel n’est pas le cas, elle prend toutes mesures utiles pour assurer le Matériel.

Le responsable du chargement et/ou déchargement et/ou de l’arrimage et/ou du transport du Matériel incombe à celui ou ceux qui les exécutent.
Le préposé au chargement et/ou au déchargement et/ou au transport du Matériel doit, disposer de toute autorisation de conduite nécessaire de son employeur.

Dans tous les cas, lorsqu’un sinistre est constaté sur le Matériel, le Locataire doit aussitôt formuler les réserves auprès du transporteur et en informer le Bailleur afin que des dispositions conservatoires puissent être prises sans retard, et que les déclarations de sinistre puissent être faites dans les délais impartis.

Pour rappel, conformément aux dispositions de l’article L133-3 du Code de Commerce, le destinataire doit notifier ses réserves motivées au transporteur, dans les trois (3) jours ouvrables suivant celui de la réception du matériel, par acte extrajudiciaire ou lettre recommandée avec accusé de réception.

Article 7 – Obligations du Locataire :

Le Locataire s’engage à utiliser l’équipement de manière responsable, à savoir sans danger pour les tiers et conformément à la réglementation applicable. Le Locataire doit s’assurer que l’équipement ne subit aucun dégât du fait de la chaleur, la pluie, le froid, le gel ou la corrosion et prendra toutes les précautions nécessaires à cette fin.

Le Locataire doit désigner au moins une personne responsable de l’équipement, de sorte que le Bailleur initial puisse la former aux techniques d’entretien quotidien de l’équipement.
Le Locataire s’engage à informer immédiatement le Bailleur initial de tout accident ou incident d’exploitation et, si nécessaire, à immobiliser l’équipement jusqu’à sa réparation. Le Locataire devra effectuer lui-même, à ses frais et sous sa responsabilité les opérations de nettoyage et vérifications quotidiennes suivantes:

• Le nettoyage régulier (compartiment moteur, système de refroidissement, essieux, notamment) ainsi que le lavage complet semestriel, permettant d’assurer une propreté constante du Matériel. En fonction de son environnement de travail et des spécificités de son activité, le Locataire est tenu d’adapter lui-même la nature et la fréquence des opérations d’entretien et de nettoyage du Matériel, de sorte à ne jamais exposer le Matériel, les biens ou les personnes à des risques supplémentaires (risques d’incendie, d’encrassage, d’abrasion, de corrosion, etc.) et ce, quelles que soient les protections spécifiques qui pourraient équiper le Matériel.
• Les vérifications quotidienne avant chaque mise en marche, au début de chaque changement d’équipe et en fin d’utilisation journalière, à effectuer par les caristes, notamment : contrôle visuel des principaux organes et vérification du niveau d’huile dans les carters moteur et du niveau d’eau (antigel si nécessaire dans les systèmes de refroidissement) et appoints si nécessaire. La fourniture des additifs et consommables (tous les liquides et lubrifiants : huiles, AdBlue, lave-glace, refroidissement, etc.) ainsi que le plein des carburants (EN590 ou bouteilles de gaz) sont à la charge du Locataire.
• La vérification hebdomadaire de tous les éléments ayant une incidence sur la sécurité (ex : bras de fourches, ensemble élévateur, vérins d’inclinaison, freinage, circuit hydraulique, direction) et de l’état des pneumatiques et de leur pression, le cas échéant (pneus gonflables).
• Le remplacement et l’entretien des dispositifs relatifs aux émissions polluantes (filtre à particules, pot catalytique, etc.)
• Pour les Matériels électriques : le contrôle quotidien des niveaux d’électrolyte dans les batteries, y compris remise à niveau avec fourniture d’eau déminéralisée, le nettoyage des batteries, la charge d’égalisation mensuelle, la mise en charge correcte des batteries, conformément aux instructions du constructeur.

Le Locataire devra également prendre à sa charge le coût des réparations et des fournitures suivantes, qu’il s’engage à confier au Bailleur (sauf celles sélectionnées :

• La réparation et le changement de tout organe en contact avec le sol pouvant subir une usure ou détérioration volontaire ou involontaire, à savoir notamment : les pneumatiques, bandages, galets, chenilles, chaînes, axes, fourches, lames de godets.
• La réparation et le changement des éléments d’usure sur les Matériels Spécifiques tels que, sur les balayeuses et laveuse: les balais, roulettes, suceurs, bavettes d’étanchéité, brosses et filtres principaux.
• Le changement régulier des organes en contact avec le sol et les éléments d’usure mentionnés ci-dessus aux alinéas, définis et fournis par le Bailleur pour des raisons de sécurité et de compatibilité.
• La réparation et le remplacement de tout élément de carrosserie, d’optique, de signalisation et de fermeture (serrure, etc.) détérioré.
• Le remplacement du siège en cas d’usure prématurée (déchirures, trous de cigarettes, coups de cutter, etc.).
• Travaux nécessités par une modification des dispositions légales ultérieure à la mise en service de l’appareil et applicable aux appareils en service.

Le Locataire s’engage également à permettre au technicien d’effectuer, dans les meilleures conditions, les opérations dont le Bailleur est responsable, notamment à :

• immobiliser l’équipement pour la durée nécessaire aux interventions requises, pendant les jours et heures de travail du Bailleur, et autoriser l’accès à celui-ci à tout moment. S’il est impossible, pour des raisons imputables au Locataire, au technicien du Bailleur d’effectuer son intervention dans le délai initialement prévu, le Bailleur facturera au Locataire tous coûts supplémentaires ;
• mettre à disposition du technicien du Bailleur initial, lors de chacune de ses visites, un espace lui permettant d’être à l’abri des intempéries ; si le nombre d’équipements devant être entretenus dans le local le justifie, stocker les pièces détachées et les fournitures pour éviter une rupture de stock et assurer la garde et la conservation de celles-ci ; faire le nécessaire afin que tous les équipements puissent être traités en une seule opération.